Conditions générales de vente

Version du 8 septembre 2026. Elle s’applique aux devis signés à compter de cette date. Un devis déjà signé reste régi par la version en vigueur au jour de sa signature.

Morgan Cotten EI · Jucumari Group 355 Chemin de l’Abreuvoir, 06270 Villeneuve-Loubet SIRET 905 243 861 00010 · TVA FR91905243861 contact@jucumari.fr · 07 60 37 74 90

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services numériques proposées par Morgan Cotten EI (Jucumari Group) (ci-après « le Prestataire ») à ses clients (ci-après « le Client »). Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations convenues et formalisées par un devis.

Les prestations s’adressent à des Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf accord écrit contraire. En cas de contradiction, le devis signé prévaut sur les présentes CGV.

2. Prestations et périmètre

Le Prestataire propose notamment : la création et la refonte de sites internet, le référencement naturel, le design graphique et la maintenance de sites internet. Le devis décrit la prestation, ses spécifications et son prix.

Le devis est accompagné de la liste écrite de ce qui est compris dans le suivi, exprimée en opérations concrètes, et de la liste de ce qui n’y figure pas. Cette liste est également publiée sur la page méthode du site. Elle fait partie intégrante du devis.

Ce qui ne figure pas dans le périmètre inclus fait l’objet d’un devis complémentaire, chiffré et accepté avant réalisation. Aucune prestation hors périmètre n’est facturée sans accord écrit préalable du Client.

Le prix indiqué au devis est ferme jusqu’à la livraison. Si le Client demande en cours de projet une modification du périmètre, celle-ci est chiffrée et acceptée avant d’être réalisée.

3. Obligations du Client

La réalisation suppose que le Client fournisse en temps utile les contenus, accès et validations nécessaires. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens.

Les délais annoncés courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments attendus. Un retard imputable au Client décale d’autant le calendrier, sans que le Prestataire en soit responsable.

Le Client garantit détenir les droits sur les textes, images et marques qu’il transmet, et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.

4. Validation et réception

À la livraison, le Client dispose de 14 jours calendaires pour vérifier la conformité de la prestation et signaler par écrit toute non-conformité, en la détaillant précisément afin de permettre sa correction. Passé ce délai sans réclamation, la prestation est réputée acceptée.

La mise en exploitation commerciale du livrable par le Client vaut réception.

5. Suivi, retouches et maintenance

Pour les Clients ayant souscrit un suivi, les retouches comprises dans le périmètre écrit au devis sont réalisées sans facturation supplémentaire, dans la limite d’un usage raisonnable et non automatisé. Sont notamment comprises la mise à jour des informations publiées, la correction de textes, l’ajout de visuels fournis par le Client et l’ajout ou le retrait d’une page.

Le suivi comprend également les mises à jour techniques, les sauvegardes et les correctifs de sécurité du site produit par le Prestataire.

Ne sont pas comprises les évolutions fonctionnelles nouvelles, les refontes graphiques et l’intégration d’outils tiers : elles relèvent de l’article 2 et font l’objet d’un devis à part.

En l’absence de suivi souscrit, le Prestataire assure une assistance gratuite pendant 30 jours suivant la livraison, limitée à la correction des anomalies imputables à la prestation initiale.

Le Prestataire peut faire évoluer la liste du périmètre inclus. La nouvelle version ne s’applique qu’aux devis signés postérieurement ; le périmètre annexé au devis du Client reste celui convenu à sa signature pour la durée du suivi en cours.

6. Propriété et accès

Le nom de domaine, l’hébergement et les accès au site sont ouverts au nom du Client dès la signature du devis, et non à la livraison ni au solde. Le Prestataire n’en conserve jamais la titularité et ne peut pas s’en prévaloir.

Les droits de propriété intellectuelle sur les éléments spécifiquement créés pour le Client (maquettes, textes rédigés, développements sur mesure) lui sont cédés à titre exclusif pour la durée légale de protection et pour le monde entier, sous réserve du paiement intégral des sommes dues. Jusqu’à complet paiement, le Client dispose d’un droit d’usage provisoire.

Les composants génériques, bibliothèques et outils préexistants restent la propriété de leurs auteurs ; le Client en reçoit un droit d’usage attaché au livrable.

Le Prestataire n’utilise aucune réalisation de Client à des fins de promotion, de référence ou de portfolio. Une telle utilisation ne serait possible qu’avec l’accord écrit et préalable du Client, révocable à tout moment.

7. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre des prestations, sauf accord écrit préalable de l’autre partie ou obligation légale. Cet engagement survit deux ans à la fin du contrat.

8. Prix et paiement

Les prix sont fixés au devis accepté et s’entendent en euros. Le règlement s’effectue selon les modalités qui y figurent.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

En cas de retard supérieur à 30 jours après mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours après en avoir informé le Client par écrit. Cette suspension ne porte jamais atteinte aux accès du Client sur son domaine, son hébergement et son site, qui demeurent à son nom en application de l’article 6.

Une prestation validée et livrée ne donne pas lieu à remboursement, sans préjudice des garanties légales.

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel dont l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et qui emploie cinq salariés ou moins dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, par écrit à contact@jucumari.fr.

Si, à sa demande expresse, l’exécution a commencé avant la fin de ce délai, le Client règle la part de prestation déjà réalisée. Il renonce à son droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec son accord préalable exprès.

10. Programme de recommandation

Si une recommandation du Client aboutit à la signature d’un contrat entre le Prestataire et un tiers, le Client perçoit une commission de 10 % du montant de la prestation réalisée pour ce nouveau client, versée après encaissement intégral de celle-ci.

11. Durée, résiliation et sortie

Les prestations de suivi sont conclues pour la durée indiquée au devis et peuvent être résiliées par l’une ou l’autre partie, par écrit, moyennant un préavis de 30 jours. Les prestations réalisées jusqu’à la date d’effet restent dues.

En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations, l’autre peut résilier après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

Sortie. À tout moment, et sans avoir à justifier sa demande, le Client peut demander son dossier de sortie. Le Prestataire le lui remet sous cinq jours ouvrés : archive des fichiers du site, export de la base de données, liste des accès et liste des comptes ouverts à son nom. Aucune condition, aucun frais et aucune négociation ne peuvent être opposés à cette demande. Le domaine, l’hébergement et les accès étant déjà au nom du Client (article 6), il n’a rien d’autre à réclamer.

12. Responsabilité

Le Prestataire n’est pas responsable des conséquences de modifications, altérations ou usages inappropriés du livrable intervenus après la livraison, ni des dysfonctionnements imputables à des outils, plateformes ou services tiers sur lesquels il n’a pas de contrôle.

Sa responsabilité est limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation concernée. Il ne répond pas des dommages indirects tels qu’une perte de données, une perte de chiffre d’affaires ou un préjudice commercial.

Le Prestataire ne garantit aucun classement ni aucune position dans les moteurs de recherche, ces résultats dépendant d’algorithmes tiers qu’il ne maîtrise pas. Il s’engage sur le travail réalisé et sur les mesures constatables, jamais sur le classement.

Aucune de ces limitations ne s’applique en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

13. Données personnelles

Les données échangées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD et n’utilise ces données que pour l’exécution de la prestation.

14. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dont dépend le siège du Prestataire.